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Création d'une entreprise

Créer une entreprise au Luxembourg - Ce qu‘il faut savoir

Devenir son propre patron est une aventure tentante. Construire un projet de création d‘entreprise est un processus qui demande cependant une préparation minutieuse. Il est dès lors impératif d‘agir avec méthode.
La Chambre de Commerce luxembourgeoise présente dans une brochure les étapes à suivre pour créer une entreprise au GrandDuché. Elle décrit également le soutien qu’elle peut apporter aux créateurs d’entreprises lors des différentes étapes de leur projet.

  • L'idée

    À la base de chaque création d’entreprise, il y a une idée. Celle-ci apparaît souvent comme une intuition ou un désir qui mûrit et prend forme avec le temps. Le futur entrepreneur devra impérativement définir son idée avec précision avant de franchir le pas. La définition de l’idée peut être perçue comme une démarche créative, mais elle doit être rigoureuse avant tout. L’idée de création d’entreprise ne doit pas nécessairement présenter un caractère novateur. En revanche, il est important que l’entreprise réponde aux besoins d’une clientèle existante, là où elle envisage de s’établir. Bien souvent, le porteur d’un projet de création d’entreprise estime que son idée est « innovante ». Il s’agit alors de s’assurer que l’on est bien à l’origine de cette idée. S’il s’avèreque l’idée est réellement « innovante »,mieux vaut prendre un certain nombre
    de précautions en temps utiles afin de préserver ses droits. La Chambre de Commerce et l’Horesca peuvent apporter leur aide pour apprécier le bien-fondé et la viabilité du projet d’entreprise qui en résulte

  • Le projet

    L’étape qui suit doit permettre de définir avec réalisme la transposition de l’ « idée », au stade de « projet ». Il ne s’agit pas là d’une simple transposition. Il est important de déterminer au préalable si le futur chef d’entreprise est la bonne personne pour mettre sur pied le projet de création d’entreprise. En d’autres termes, il faut qu’il y ait cohérence entre :

    la personnalité du créateur d’entreprise, ses motivations, son savoir-faire, ses ressources et sa situation personnelle, d’une part, et les contraintes propres au produit, au marché et aux moyens qu‘il faut mettre en œuvre, d’autre part. 

  • Le businessplan

    Que vous soyez entrepreneur débutant ou expérimenté, l’élaboration d’un business plan est indispensable. Nous vous proposons myBUSINESSPLAN qui est simple d'utilisation et gratuit.

    my businessplan

     

  • Service conseil Horesca

    Nous avons pour vous les propositions suivantes:

    • vérification du businessplan et des autorisations nécessaires
    • analyse du concept général
    • explications sur vos obligations
    • conception de la cuisine en respectant les principes du HACCP
    • étude de la marche en avant 
    • guidage dans le dossier - avis de conformité- du Ministère de la Santé
    • conseils pour la gestion du personnel 
    • etc.

    Le service de conseil pour les membres de l'Horesca est uniquement sur rendez-vous. 

Le droit d’établissement

Une fois le concept établi, se pose la question des éventuelles autorisations gouvernementales, nécessaires à sa réalisation.

Le législateur luxembourgeois soumet en principe toute activité commerciale à l’obligation d’une autorisation dans le cadre d’une loi dite d’établissement. L’autorisation délivrée par le Ministère des Classes Moyennes se nomme en conséquence « autorisation d’établissement ».

Sous le terme « établissement », le législateur comprend l’exercice régulier et durable d’une activité définie dans le droit d’établissement. Si cette activité est exercée régulièrement et durablement au Luxembourg, celui qui l’exerce doit s’établir sur le territoire luxembourgeois et diriger ses affaires à partir d’un établissement fixe.

Dans le cas contraire, son activité est illégale. S’il dirige déjà une exploitation établie dans un autre pays européen, il peut exercer une activité au Luxembourg sans autorisation d’établissement, à deux conditions : que cet exercice soit non continu et temporaire et que l’exploitation à l’étranger ait reçu l’autorisation des autorités locales précisément pour les activités déclarées.

L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère de l'Economie sur demande et après une instruction administrative. Il faut d’abord prouver son honorabilité professionnelle ainsi qu’une capacité entrepreneuriale réelle selon le domaine soumis à l’approbation du Ministère.

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une profession du secteur Horeca, le requérant doit disposer :

  • 1. des qualifications requises pour devenir commerçant

    C'est-à-dire:

    • soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, etc.) ;
    • soit d’une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) 
    • soit d’un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation accélérée pour l’accès à la profession de commerçant - Gestion d’entreprise organisée par la House of Training ou toute formation équivalente dispensée dans un autre Etat membre de l’UE ;
    • soit d’une autorisation d’établissement détenue précédemment.

    Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.
    Les diplômes d’enseignement supérieur doivent être inscrits au registre des titres

  • 2. d’un certificat de réussite

    Un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation pour l’accès aux professions du secteur Horeca organisée par la House of Training.

Le régime concessionnaire des débits

La concession est une autorisation de l'Etat pour vendre des boissons alcooliques à consommer sur place. En principe, une concession existe pour chaque tranche de 500 habitants. Elle est liée à la commune.

Il existe différentes concessions :
 

  • Licence volante : La licence volante donne droit à l'ouverture d'un débit de boissons alcooliques dans n'importe quelle maison d'une commune. Elle peut être transférée à tout moment d'un local à un autre local de la même commune. 
  • Privilège de cabaretage : Le privilège est l'attribut d'une maison précise dans une commune en vue d'y exploiter un débit de boissons. Il ne peut être transféré dans un autre local.
  • Débit unique : Le débit unique ne peut être établi que dans une localité d'au moins 250 habitants.
  • Concessions spéciales : Le débit hors-nombre de plein exercice. Dans un but d'intérêt public et touristique des débits hors-nombre, liés à des conditions spéciales, peuvent être autorisés par l'Etat. Le débit hors nombre de plein exercice peut être exploité pendant toute l'année.

Vers les autorisations essentielles 

L'accès à la profession 

  • Hôtel

    Conditions d'accès à la profession

    Tout exploitant d'un établissement de type Hôtel, Restaurant, Cafés, Foodtruck ou assimilé exerçant au Grand-Duché de Luxembourg doit disposer d'une autorisation d'établissement horeca délivrée par le Ministère de l'Economie, selon la loi du 2 septembre 2011.

    L'autorisation est octroyée au dirigeant exerçant en nom propre ou à la société qu'il dirige:

    • S'il remplit les conditions légales des qualifications professionnelles
    • Honorabilité
    • Lieu d'exploitation fixe au Luxembourg, (pièce à l'appui: contrat de bail)

    Le métier d'hôtelier est accessible:

    • Soit avec un diplôme d'aptitude professionnel (DAP) équivalent ou supérieur dans tout domaine >CAP, CATP, BAC, bachelor, master
    • Soit avec une expérience professionnelle d'une année dans la branche au Luxembourg ou dans l'UE > sur base d'un certificat d'affiliation auprès des caisses de sécurité sociale
    • Soit avec un certificat de réussite à la formation pour l'accès à la profession de commerçant organisée par la House of Training ou équivalente (UE)
    • Soit avec une autorisation d'établissement déjà détenue.

    Pour toute demande d'autorisation d'établissement, veuillez vous adresser à la House Of Entrepreneurship - One Stop Shop

    Pour toute demande concernant l'hygiène alimentaire dans notre secteur, veuillez consulter notre site sous "Sécurité alimentaire".

  • Restaurant

    Conditions d'accès à la profession

    Tout exploitant d'un établissement de type Hôtel, Restaurant, Cafés, Foodtruck ou assimilé exerçant au Grand-Duché de Luxembourg doit disposer d'une autorisation d'établissement horeca délivrée par le Ministère de l'Economie, selon la loi du 2 septembre 2011.

    L'autorisation est octroyée au dirigeant exerçant en nom propre ou à la société qu'il dirige:

    • S'il remplit les conditions légales des qualifications professionnelles
    • Honorabilité
    • Lieu d'exploitation fixe au Luxembourg, (pièce à l'appui: contrat de bail)

    Le métier de restaurateur est accessible:

    • Soit avec un diplôme d'aptitude professionnel (DAP) équivalent ou supérieur dans tout domaine >CAP, CATP, BAC, bachelor, master
    • Soit avec une expérience professionnelle d'une année dans la branche au Luxembourg ou dans l'UE > sur base d'un certificat d'affiliation auprès des caisses de sécurité sociale
    • Soit avec un certificat de réussite à la formation pour l'accès à la profession de commerçant organisée par la House of Training ou équivalente (UE)
    • Soit avec une autorisation d'établissement déjà détenue.

    Pour toute demande d'autorisation d'établissement, veuillez vous adresser à la House Of Entrepreneurship - One Stop Shop

    Pour toute demande concernant l'hygiène alimentaire dans notre secteur, veuillez consulter notre site sous "Sécurité alimentaire".

  • Café-Brasserie

    Conditions d'accès à la profession:

    Tout exploitant d'un établissement de type Hôtel, Restaurant, Cafés, Foodtruck ou assimilé exerçant au Grand-Duché de Luxembourg doit disposer d'une autorisation d'établissement horeca délivrée par le Ministère de l'Economie, selon la loi du 2 septembre 2011.

    L'autorisation est octroyée au dirigeant exerçant en nom propre ou à la société qu'il dirige:

    • S'il remplit les conditions légales des qualifications professionnelles
    • Honorabilité
    • Lieu d'exploitation fixe au Luxembourg, (pièce à l'appui: contrat de bail)

    Le métier de cafetier est accessible:

    • Soit avec un diplôme d'aptitude professionnel (DAP) équivalent ou supérieur dans tout domaine >CAP, CATP, BAC, bachelor, master
    • Soit avec une expérience professionnelle d'une année dans la branche au Luxembourg ou dans l'UE > sur base d'un certificat d'affiliation auprès des caisses de sécurité sociale
    • Soit avec un certificat de réussite à la formation pour l'accès à la profession de commerçant organisée par la House of Training ou équivalente (UE)
    • Soit avec une autorisation d'établissement déjà détenue.

    Pour toute demande d'autorisation d'établissement, veuillez vous adresser à la House Of Entrepreneurship - One Stop Shop

    Pour toute demande concernant l'hygiène alimentaire dans notre secteur, veuillez consulter notre site sous "Sécurité alimentaire".