Une nouvelle loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
La loi du 7 janvier 2022 est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Elle est d'application pour les nouvelles constructions ainsi que pour les lieux ouverts au public existants.
Les lieux existants concernés devront être mis en conformité avant le 1er janvier 2032.
Par lieu ouvert au public on entend tous les endroits où le public est admis qu'ils soient privés ou publics : Administration communale, école, piscine, restaurant, hôtel, commerces, pharmacie, cabinet médical, étude d'avocat, parc, gare ferroviaire, etc.
L’accessibilité constitue un champ d’action essentiel, en particulier dans la dimension sociale, mais aussi économique.
Le terme «accessibilité» désigne tous les efforts réalisés afin de permettre aux clients et hôtes en situation de handicap physique et/ou mental de vivre une expérience d'hospitalité complète, sans exclusion.
L'hospitalité = satisfaire les clients => moins d'obstacles = plus de mobilité
Comment s'engager en faveur de l'accessibilité?
- Prendre conscience des barrières et dangers
- Sensibiliser les collaborateurs
- Supprimer les obstacles opérationnels
- Éliminer progressivement les obstacles d’ordre mobile, auditif et visuel
- Prévoir des aménagements dans les investissements futurs
- Faire évoluer les produits offerts, car la vision de la vieillesse subit constamment des modifications
Les obstacles peuvent se dresser partout.
- Dans le cadre de l’accessibilité, on parle aussi souvent de «limitations». Celles-ci peuvent être auditives, visuelles, opérationnelles et/ou mobiles.
- Les obstacles à la mobilité limitent avant tout les personnes en fauteuil roulant, en béquilles ou avec une poussette.
- Les barrières d’ordre auditif et visuel limitent les personnes présentant des troubles auditifs ou visuels.
- Les obstacles opérationnels commencent souvent avec le comportement des collaborateurs vis-à-vis des hôtes présentant un handicap.
- Les nombreuses personnes allergiques (poussière, poils d’animaux, allergènes alimentaires…) figurent aussi dans la catégorie des personnes présentant des limitations.
vademecum-accessibilite-lop.pdf
Demander une aide financière pour des travaux de mise en accessibilité ou un aménagement raisonnable
Une aide financière, sous forme d’une subvention en capital, est octroyée dans les limites des crédits budgétaires par le ministre, qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions, pour les travaux :
- qui ont pour objet la mise en accessibilité des lieux ouverts au public, dans le cadre de :
- lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ; ou
- la création d’un lieu ouvert au public ou d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation ;
- d’aménagement raisonnable.
Cette aide peut également être demandée pour les études, conseils et expertises liés à ces mêmes travaux.
Délais
La demande d’aide financière est à introduire au plus tard 5 années après le 1er juillet 2023.
Les travaux, études, conseils et expertises doivent être achevés au plus tard 8 années après le 1er juillet 2023.
Ces délais ne s’appliquent pas à une demande d’aide financière pour des aménagements raisonnables.
MONTANT DE L’AIDE
L’aide financière correspond à 50 % des coûts hors TVA des travaux, études, conseils et expertises concernés. Toutefois, elle ne peut pas dépasser le montant de 24.000 euros par lieu ou aménagement de lieu.