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L’ITM procède à des contrôles

L’ITM procède à des contrôles de mise en place des mesures Covid-19 par le biais de celui-ci et vérifie aussi si les entreprises ont établi (dresser un rapport) un registre établissant une évaluation des risques pour la sécurité et santé des salariés.

Ceci constitue une obligation à remplir selon le Code du travail et particulièrement l’article 212-5 du code du travail qui dispose que : L’employeur doit :

1 : disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des salariés à risques particuliers.

2. : déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser.

Le règlement Grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, dont voici quelques points essentiels.

  1. Prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et la santé des salariés…
  2. Éviter les risques et évaluer tout risque pour la santé et sécurité des salariés qui ne peut pas être évité par rapport aux circonstances exceptionnelles. ( p.ex. contact clients, contact entre salariés, mesures d’Hygiène mis en place )
  3. Renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 en tout cas lors de tout changement des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie Covid-19
  4. Déterminer, en fonction de cette évaluation, les mesures à prendre…..

Si vous avez mis en place les recommandations de réouverture par l’Horesca et mis en place le « label safe to serve », vous aurez en fait, fait le nécessaire, mais il faut que vous notiez les différentes étapes dans un rapport pour l’ITM en cas de contrôle.

En cas de non-conformité au règlement des amende administratives peuvent être prononcés de 25 à 25.000€.


PAS À PAS VERS L'ÉVALUATION ET LA GESTION DES RISQUES

L’employeur doit procéder à une analyse des risques spécifiques à son entreprise et prendre toutes les mesures susceptibles de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail.

La présente publication a pour objectif d’éclairer les employeurs, les travailleurs désignés et les autres parties intéressées sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de l’obligation d’évaluer les risques telle qu’elle est fixée par le code du travail.

brochure-gestion-risques

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