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Elections sociales du 12 mars 2024

Elections sociales du 12 mars 2024

Rappel aux obligations

Elections Sociales

Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans à une date fixée par le Ministre du Travail dans un arrêté ministériel.

Les prochaines élections sociales auront lieu le 12 mars 2024 suivant arrêté ministériel du 13 octobre 2023 portant fixation de la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période de 2024 à 2029 (Mémorial B n°3590 du 20 octobre 2023).

Toute entreprise, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité, est tenue de faire désigner des délégués du personnel si elle occupe pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail.

Quelles entreprises sont soumises à l'obligation de mettre en place une délégation du personnel ?
Toutes les entreprises du secteur privé ou du secteur public établies sur le territoire luxembourgeois et occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins 15 salariés liés par un contrat de travail sont obligées de mettre en place une délégation du personnel.

itm.public.lu