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aides 2021

Aides étatiques & Chômage partiel - Nouveautés

Aides étatiques & Chômage partiel - Nouveautés

Les mesures de soutien face à Covid-19

Déclaration des périodes de non-rémunération.

La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, a introduit le régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022. L’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 précise que « le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre, selon les dispositions de l’article L. 233-10 du Code du travail, les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées ».

declaration periodes non-remuneration - Détails et formulaire


Vous avez plus de questions sur les aides en général?

Afin de faciliter l’introduction de la demande des nouvelles aides ainsi que d’assurer que le dossier soit complet, la House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce propose son soutien aux entreprises demanderesses via le numéro de téléphone 42 39 39 – 600.
Suite à un premier entretien téléphonique et après obtention des documents nécessaires à la demande, un rendez-vous pour compléter le dossier peut être fixé.
inscription RV. entretien

AIDE DE RELANCE

Aide de relance

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

cette aide de relance ; 

Les entreprises qui ont connu une baisse du chiffre d'affaires de 25% au minimum seront éligibles. Dans cette optique un montant de 1.250€/mois est prévu pour chaque salarié et indépendant actif. Par salarié qui se trouve au chômage partiel complet un montant de 250€/mois est prévu.

ou une aide dans le cadre de la nouvelle aide coûts non couverts.
Les 2 aides s'excluent mutuellement.

Aide de relance - juillet au décembre 2021
 

vers les détails /aide-relance/novembre-décembre 2021

AIDE COÛTS NON COUVERTS

NATURE DE L’AIDE
Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

Les modalités pour bénéficier de l’ aide pour coûts non couverts de juillet 2021 décembre 2021
Les entreprises créées à partir du 1er juin 2021 ne sont pas éligibles.

vers les détails /aide coûts non couverts/novembre-décembre 2021

CHÔMAGE PARTIEL

Selon la décision du gouvernement et suite aux annonces faites au comité de conjoncture par le Minsitre Dan Kersch nous vous informons qu’il à été décidé de réduire le taux de 50% à 25% du total des heures éligibles pris en compte par le chômage partiel à partir du mois de novembre 2021 jusqu’en décembre 2021 malgré nos objections.

À partir du 1er juillet 2021, l’accès au chômage partiel est défini selon les dispositions légales prévues au Code du travail, Livre V, Titre premier : « Prévenir des licenciements et maintien de l’emploi ». Autrement dit, l’accès au chômage partiel pourra, le cas échéant, être d’ordre conjoncturel ou structurel, pour cas de force majeure ou pour lien de dépendance économique.

C'est-à-dire que l'accès au chômage partiel pour notre secteur reste maintenu jusqu'au 28 février 2022. Il est à savoir que celui-ci est conditionné à un plan de maintien dans l'emploi. Nous avons négocié un plan sectoriel pour nos membres qui sera publié sous peu par le Ministre du travail.

Faites vos demandes en ligne en utilisant le lien ci-dessous. Le formulaire reste le même pour les différentes formes du chômage partiel et c'est le comité de conjoncture qui fera l'attribution de la forme concrète. En général les entreprises profitant d'un plan de maintien dans l'emploi font une demande de chômage partiel structurel.

Dernier délai le 12 de chaque mois précédent le mois de la demande!

VERS LES DÉTAILS adem.public.lu