Adaptations nécessaires aux dispositions du règlement européen
Une adaptation stricte aux dispositions du règlement européen selon le principe « toute la directive et rien que la directive » est indispensable.
L'Horesca salue la volonté du Ministère de modifier le cadre légal relatif aux déchets en particulier des emballages et outils réemployables en alimentation en l’alignant plus proche aux dispositions du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages nommé « PPWR : Packaging and Packaging Waste Regulation ».
L'Horesca souhaite que le Luxembourg se limite à la directive européenne qui prévoit une alternative réutilisable et qui exempte les micro-entreprises.
Une règlementation européenne aurait plus d’impact qu’une loi nationale, car elle assurerait une cohérence dans toute l’Union Européenne. En harmonisant les règles au niveau européen, on garantit une concurrence équitable tout en encourageant l’innovation durable dans les emballages alimentaires.
Le PPWR ( Packaging and packaging waste, amending Regulation ) prévoit des exceptions dans différentes situations. Ce n'est malheureusement pas le cas actuellement dans la loi luxembourgeoise.
Packaging and packaging waste, amending Regulation (EU) 2019/1020 and Directive (EU) 2019/904, and repealing Directive 94/62/EC